Place des Ambulanciers
PDM+

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues sur le site Place du Médical et ses boutiques (placedumedical.com et ses domaines dédiés) entre EH TRADING SARL, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 €, 14 rue Charles V, 75004 Paris, RCS Paris 892 271 602 (ci-après « Place du Médical »), vendeur des produits, et ses clients.

Place du Médical commercialise ses produits exclusivement auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucune vente n'est consentie à un consommateur. À chaque commande, le client renseigne son numéro SIRET et déclare expressément commander pour les besoins de son activité professionnelle. Place du Médical se réserve le droit de vérifier les informations communiquées et de refuser ou d'annuler toute commande lorsque la qualité professionnelle de l'acheteur ne peut être établie ou lorsque les informations fournies sont inexactes.

Toute commande emporte l'acceptation des conditions en vigueur à sa date, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit de Place du Médical.

2. Compte professionnel

La création d'un compte professionnel demande le numéro SIRET et, selon la profession, le numéro RPPS ou FINESS. Le compte est validé par l'équipe Place du Médical. Certains services sont réservés aux comptes validés : paiement par LCR, tarif professionnel des pharmaciens, cagnotte fidélité, parrainage et abonnement PDM+. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.

3. Produits

Les produits, dont des dispositifs médicaux, sont destinés à un usage professionnel, conformément à leur notice et à leur destination. Leurs descriptions, photographies et caractéristiques sont établies d'après les informations des fabricants et laboratoires. Le conditionnement, la quantité minimale et le multiple de commande sont indiqués sur la fiche de chaque produit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Des prix dégressifs par quantité peuvent s'appliquer ; les pharmaciens dont le compte est validé bénéficient d'un tarif professionnel.

Les frais de port sont fixés par laboratoire, indiqués dans le panier avant la commande, et offerts au-delà du seuil de franco du laboratoire. Un minimum de commande peut s'appliquer par laboratoire.

5. Commande

La commande est passée depuis le panier. Chaque commande, avec ou sans création de compte client, nécessite la communication de la raison sociale et du numéro SIRET de l'entreprise acheteuse. Avant le paiement, le client doit obligatoirement déclarer commander pour les besoins de son activité professionnelle et accepter expressément les présentes conditions générales de vente. La déclaration professionnelle et l'acceptation des CGV sont enregistrées avec la commande, avec la version des CGV acceptée et la date de validation.

La commande donne lieu à une commande par laboratoire, chaque laboratoire expédiant ses produits séparément, et à un e-mail de confirmation portant les numéros de commande. Place du Médical peut refuser ou annuler une commande en cas d'indisponibilité du produit, d'anomalie, de compte non validé pour le service demandé ou de défaut de paiement.

En cas d'indisponibilité partielle constatée après la commande, les quantités peuvent être réduites ou la commande annulée ; le client en est informé par e-mail. Si la commande est déjà payée, un avoir est émis et les sommes correspondantes sont remboursées ; la cagnotte et le solde de parrainage utilisés sont rendus sur ses soldes.

6. Paiement

Le paiement est préalable au traitement de la commande, sauf paiement par LCR.

  • Carte bancaire ou prélèvement SEPA, traités par Stripe : la carte est débitée à la commande ; un prélèvement SEPA est réglé quelques jours ouvrés après.
  • Virement bancaire préalable : les coordonnées bancaires de Place du Médical et la référence à indiquer (le numéro de commande) figurent sur la page de confirmation et dans l'e-mail de confirmation ; la commande est traitée dès réception du virement.
  • Lettre de change relevé (LCR) à 30 jours : réservée aux comptes validés dont l'IBAN est renseigné, et proposée seulement lorsque tous les laboratoires de la commande l'expédient avant son paiement ; la page de paiement indique si elle est disponible.

La cagnotte fidélité et le solde de parrainage peuvent être utilisés en remise sur le prix hors taxes des produits de la commande, avant le calcul de la TVA ; les frais de port restent dus. La facture est émise à l'encaissement du paiement (à l'expédition pour un paiement par LCR). Elle est envoyée par e-mail et disponible dans l'espace client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse comprise ; l'outre-mer et l'étranger sont exclus. Les produits sont expédiés directement par le laboratoire à l'adresse de livraison indiquée à la commande. La date limite d'expédition, indicative, est de 3 jours ouvrés à compter du paiement (de la commande elle-même pour un paiement par LCR). Pour les produits signalés « Expédié directement par » sur la fiche produit et dans le panier, ce délai indicatif est de 3 à 5 jours ouvrés à compter du paiement. Le numéro de suivi est communiqué par e-mail lors de l'expédition. Les risques sont transférés au client à la livraison.

Le client vérifie l'état et le nombre des colis à la livraison. Toute avarie ou manque doit faire l'objet de réserves précises sur le bon du transporteur, confirmées au transporteur dans les 3 jours (article L. 133-3 du Code de commerce), et être signalé à Place du Médical dans le même délai.

8. Annulation, réclamations et avoirs

Le client peut demander l'annulation d'une commande tant qu'elle n'est pas expédiée, en écrivant à commandes@placedumedical.com. Une commande expédiée ne peut plus être annulée : un éventuel remboursement passe par un avoir.

L'annulation d'une commande avant son expédition donne lieu au remboursement des frais de port. Une réduction des quantités ou un remboursement partiel ne modifie pas les frais de port.

Un produit non conforme à la commande, endommagé ou défectueux est signalé à commandes@placedumedical.com dans les meilleurs délais, si possible dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, avec le numéro de commande et, si possible, des photos. Ce délai de signalement permet de traiter rapidement la demande et, pour un dommage dû au transport, d'exercer le recours contre le transporteur (article 7) ; il ne prive le client d'aucune des garanties et d'aucun des recours légaux (vices cachés, non-conformité), qui restent invocables dans leurs propres délais. Le traitement est décrit à l'article 9 ; aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable de Place du Médical. Les produits d'hygiène ou stériles dont l'emballage a été ouvert ne sont pas repris, sauf défaut.

Les ventes réalisées par Place du Médical sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, les commandes passées à distance sur le site ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Les éventuelles possibilités de retour commercial sont exclusivement régies par l'article 9 des présentes CGV. Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits et recours dont le client professionnel peut bénéficier au titre des produits défectueux, des vices cachés ou des produits non conformes.

9. Retours

9.1 Retours commerciaux

Seules les chaussures et semelles de confort peuvent faire l'objet d'un retour commercial, en dehors de toute erreur, de tout dommage et de tout défaut (article 9.2), aux conditions suivantes :

  • La demande de retour est adressée à commandes@placedumedical.com dans les 7 jours qui suivent la réception, avec le numéro de commande et les produits concernés. Place du Médical indique en réponse, par e-mail, l'adresse et les modalités du retour ; aucun retour n'est accepté sans cet accord.
  • Les frais et les risques du transport retour sont à la charge du client ; un envoi avec suivi est recommandé.
  • La paire n'a pas été portée, ne présente aucune trace d'usure et est renvoyée dans sa boîte d'origine, non abîmée, avec ses accessoires et éléments d'origine éventuels.
  • Les produits sont repris à neuf uniquement. Un produit qui ne remplit pas ces critères est refusé et réexpédié au client à ses frais, après information préalable.
  • Un retour accepté donne lieu à un avoir du montant hors taxes des produits acceptés, augmenté de la TVA applicable, valable 12 mois à compter de son émission et utilisable sur le site. Cet avoir n'est remboursable ni en espèces ni par recrédit bancaire, sauf disposition légale contraire. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Aucun échange direct. Place du Médical ne procède à aucun échange (autre pointure, largeur ou modèle). Avant l'expédition, le client demande l'annulation ou la réduction de sa commande (article 8), puis passe une nouvelle commande ; après la livraison, il retourne le produit dans les conditions du présent article, puis passe une nouvelle commande. Une erreur de Place du Médical, un produit endommagé ou défectueux relève de l'article 9.2.

9.2 Erreurs de préparation, produits endommagés ou défectueux

En cas d'erreur de préparation (produit, pointure ou quantité différents de la commande), de produit endommagé ou défectueux, le client contacte le service commercial de Place du Médical, à commandes@placedumedical.com, dans les meilleurs délais, avec le numéro de commande et, si possible, des photos. Si un renvoi du produit est nécessaire, Place du Médical en indique les modalités et l'adresse par e-mail. Lorsque la responsabilité de Place du Médical est établie, le produit est remplacé ou remboursé, sans frais pour le client. Ces dispositions ne limitent pas les garanties et recours légaux du client professionnel, notamment au titre des vices cachés et de la non-conformité.

10. Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie du fabricant. Place du Médical n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation non conforme à la notice ou à la destination du produit.

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Place du Médical jusqu'au paiement complet de leur prix. Les risques sont néanmoins transférés au client dès la livraison.

12. Cagnotte, parrainage et abonnement PDM+

  • Cagnotte fidélité : 0,5 % du montant HT des produits, net des remises de cagnotte et de parrainage utilisées sur la commande (1 % pour un abonné PDM+), crédités à la livraison de chaque commande, utilisables uniquement en remise sur une commande.
  • Parrainage : 30 € HT pour le parrain et 15 € HT pour le filleul, crédités sur le solde de parrainage 72 heures après le paiement de la première commande du filleul, sous réserve de vérification, et utilisables uniquement en remise sur une commande (voir le programme de parrainage).
  • Abonnement PDM+ (89 € HT par mois, TVA en sus, sans engagement) : remise de 5 % sur le prix HT des produits, moitié des frais de port à la charge du client quand ils sont dus, cagnotte majorée (voir l'offre PDM+). La résiliation depuis l'espace client prend effet immédiatement ; le mois en cours n'est pas remboursé.

Ces soldes sont des remises exprimées hors taxes : ils s'imputent sur le prix HT des produits d'une commande, dans la limite de ce prix, et n'ont aucune valeur monétaire en dehors de cette remise ; ils ne sont pas remboursables. Si un produit est annulé ou remboursé, la part de remise correspondante est recréditée sur le solde.

Durée et fin des soldes. La cagnotte fidélité et le solde de parrainage n'ont pas de durée de validité : ils restent utilisables tant que le compte du Client est actif. Ils constituent un avantage commercial de Place du Médical. Ils ne sont pas remboursables en argent et ne peuvent être ni cédés ni transférés à un autre compte.

Lorsqu'une commande réglée en tout ou partie au moyen d'un solde est annulée ou réduite, la part du solde utilisée est restituée sur le compte du Client.

En cas de suppression du compte, à la demande du Client ou à l'initiative de Place du Médical, les soldes sont définitivement perdus. La simple désactivation du compte ne supprime pas les soldes : ils redeviennent utilisables si le compte est réactivé.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux du ressort du siège de EH TRADING SARL.