Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues sur le site Place du Médical et ses boutiques (placedumedical.com et ses domaines dédiés) entre EH TRADING SARL, société à responsabilité limitée (sarl) au capital de 10 000 €, 14 rue Charles V, 75004 Paris, RCS Paris 892 271 602 (ci-après « Place du Médical »), vendeur des produits, et ses clients.

Les ventes sont réservées aux professionnels (professionnels de santé, établissements et entreprises) agissant pour les besoins de leur activité. Aucune vente n'est consentie à un consommateur. Toute commande emporte l'acceptation des conditions en vigueur à sa date, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit de Place du Médical.

2. Compte professionnel

La création d'un compte professionnel demande le numéro SIRET et, selon la profession, le numéro RPPS ou FINESS. Le compte est validé par l'équipe Place du Médical. Certains services sont réservés aux comptes validés : paiement par LCR, tarif professionnel des pharmaciens, cagnotte fidélité, parrainage et abonnement PDM+. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.

3. Produits

Les produits, dont des dispositifs médicaux, sont destinés à un usage professionnel, conformément à leur notice et à leur destination. Leurs descriptions, photographies et caractéristiques sont établies d'après les informations des fabricants et laboratoires. Le conditionnement, la quantité minimale et le multiple de commande sont indiqués sur la fiche de chaque produit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Des prix dégressifs par quantité peuvent s'appliquer ; les pharmaciens dont le compte est validé bénéficient d'un tarif professionnel.

Les frais de port sont fixés par laboratoire, indiqués dans le panier avant la commande, et offerts au-delà du seuil de franco du laboratoire. Un minimum de commande peut s'appliquer par laboratoire.

5. Commande

La commande est passée depuis le panier. Elle donne lieu à une commande par laboratoire, chaque laboratoire expédiant ses produits séparément, et à un e-mail de confirmation portant les numéros de commande. Place du Médical peut refuser ou annuler une commande en cas d'indisponibilité du produit, d'anomalie, de compte non validé pour le service demandé ou de défaut de paiement.

En cas d'indisponibilité partielle constatée après la commande, les quantités peuvent être réduites ou la commande annulée ; le client en est informé par e-mail et les sommes correspondantes lui sont remboursées ou rendues sur ses soldes.

6. Paiement

Le paiement est préalable au traitement de la commande, sauf paiement par LCR.

• Carte bancaire ou prélèvement SEPA, traités par Stripe : la carte est débitée à la commande ; un prélèvement SEPA est réglé quelques jours ouvrés après.
• Virement bancaire préalable : les coordonnées bancaires de Place du Médical et la référence à indiquer (le numéro de commande) figurent sur la page de confirmation et dans l'e-mail de confirmation ; la commande est traitée dès réception du virement.
• Lettre de change relevé (LCR) à 30 jours : réservée aux comptes validés dont l'IBAN est renseigné, et proposée seulement lorsque tous les laboratoires de la commande l'expédient avant son paiement ; la page de paiement indique si elle est disponible.

La cagnotte fidélité et le solde de parrainage peuvent être déduits du montant à payer. La facture est disponible dans l'espace client à partir de l'expédition.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Livraison

Les produits sont expédiés directement par le laboratoire à l'adresse de livraison indiquée à la commande. La date limite d'expédition, indicative, est de 3 jours ouvrés à compter du paiement (de la commande elle-même pour un paiement par LCR). Le numéro de suivi est communiqué par e-mail lors de l'expédition. Les risques sont transférés au client à la livraison.

Le client vérifie l'état et le nombre des colis à la livraison. Toute avarie ou manque doit faire l'objet de réserves précises sur le bon du transporteur, confirmées au transporteur dans les 3 jours (article L. 133-3 du Code de commerce), et être signalé à Place du Médical dans le même délai.

8. Annulation, réclamations et avoirs

Le client peut demander l'annulation d'une commande tant qu'elle n'est pas expédiée, en écrivant à commandes@placedumedical.com. Une commande expédiée ne peut plus être annulée : un éventuel remboursement passe par un avoir.

Un produit non conforme à la commande ou endommagé doit être signalé dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, à commandes@placedumedical.com, avec le numéro de commande et, si possible, des photos. Après accord de Place du Médical, il est remplacé ou remboursé par un avoir ; aucun retour n'est accepté sans cet accord. Les produits d'hygiène ou stériles dont l'emballage a été ouvert ne sont pas repris, sauf défaut. Les ventes entre professionnels n'ouvrent pas de droit de rétractation.

9. Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie du fabricant. Place du Médical n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation non conforme à la notice ou à la destination du produit.

10. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Place du Médical jusqu'au paiement complet de leur prix. Les risques sont néanmoins transférés au client dès la livraison.

11. Cagnotte, parrainage et abonnement PDM+

• Cagnotte fidélité : 0,5 % du montant HT des produits (1 % pour un abonné PDM+) crédités à la livraison de chaque commande, utilisables uniquement en déduction d'une commande.
• Parrainage : 30 € HT pour le parrain et 15 € HT pour le filleul, crédités sur le solde de parrainage 72 heures après le paiement de la première commande du filleul, sous réserve de vérification, et utilisables uniquement en déduction d'une commande (voir le programme de parrainage).
• Abonnement PDM+ (89 € HT par mois, TVA en sus, sans engagement) : remise de 5 % sur le prix HT des produits, moitié des frais de port à la charge du client quand ils sont dus, cagnotte majorée (voir l'offre PDM+). La résiliation depuis l'espace client prend effet immédiatement ; le mois en cours n'est pas remboursé.

Ces soldes n'ont aucune valeur monétaire en dehors de cette déduction et ne sont pas remboursables.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux du ressort du siège de EH TRADING SARL.